J.O. 256 du 4 novembre 2006
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Arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions »
NOR : SANP0624377A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3311-1 à L. 3311-4, L. 3411-1 à L. 3411-5, L. 3412-1 à L. 3412-3, L. 3121-3 à L. 3121-5, L. 3511-1 à L. 3511-9, D. 3411-1 à D. 3411-9 et R. 3311-1 à R. 3311-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-4-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 312-1 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrête :
Article 1
Il est créé une « commission addictions ».
Elle a pour mission l'évaluation et l'amélioration des réponses aux besoins de prise en charge et d'accompagnement des personnes dans le champ des pratiques addictives.Article 2
Sont nommés en tant que membres institutionnels de cette commission :
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
Le président de la commission des stupéfiants et psychotropes ou son représentant ;
Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
Le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
Le président de la Conférence nationale des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant.
Sont nommés en tant que personnalités qualifiées :=============================================
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JO no 256 du 04/11/2006 texte numéro 59
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Article 3
Les personnalités qualifiées sont désignées pour trois ans, leur mandat étant renouvelable une fois.Article 4
La « commission addictions » est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.Article 5
La « commission addictions » peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.Article 6
Les modalités de fonctionnement de la « commission addictions » sont définies dans son règlement intérieur.Article 7
Le secrétariat de la « commission addictions » est assuré par la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.Article 8
Les membres de la « commission addictions » sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.Article 9
L'arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie et l'arrêté du 7 mars 1994 modifié relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie sont abrogés.Article 10
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Xavier Bertrand